Initiative populaire cantonale pour un salaire minimum légal

Publié le par gauche valaisanne alternative

Les citoyennes et citoyens soussignés se basant sur les articles 13bis et 14 et conformément à l'art. 33 al. 1 de la Constitution du canton du Valais, demandent l'élaboration d'une loi cantonale sur le salaire minimum. Cette loi devra s'appuyer sur les principes suivants:

 

1. Les dispositions légales relatives au salaire minimum s'appliquent à tous les travailleurs et à toutes les travailleuses employé-e-s par toutes les entreprises ou parties d'entreprises suisses et étrangères, publiques ou privées, opérant sur le territoire du canton du Valais.

 

2. Il est institué un salaire minimum mensuel interprofessionnel brut de Fr. 3500.- (état au 01.01.2009), versé 13 fois l’an, pour un contrat de travail à plein temps, selon la durée conventionnelle ou légale. Sont exclus de ce salaire d'éventuelles gratifications, primes de production, allocations, indemnités diverses et remboursements de dépenses. Le salaire minimum est adapté annuellement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

 

3. Si les rapports de travail sont différents, par la durée et par la forme, de ce qui est prévu au point 2 (en cas de travail à temps partiel, de travail intérimaire, de paiement à l'heure, etc.), le salaire sera calculé proportionnellement et en référence aux paramètres fixés au point 2.

Ne sont pas concernés :

- les jeunes en dessous de 16 ans et les étudiants pour des activités en période de vacances

- les stages entrant dans le cadre d'une formation reconnue, et les autres stages d’une durée inférieure à six mois, non renouvelables.

 

4. Pour les travailleurs et les travailleuses au bénéfice d'un contrat d'apprentissage sont prévus les salaires minimum suivants: 1ère année: 20% du salaire minimum mensuel prévu au point 2; 2ème année: 30%; 3ème année: 40%; 4ème année: 60%.

 

5. Il peut être dérogé au salaire mentionné au chiffre 2 d’au maximum 500.- francs de moins par mois si les conditions de travail sont réglées par une convention collective de travail déclarée de force obligatoire.

 

6. Le département compétent à travers le service de la protection des travailleurs est responsable du contrôle et de l'application de la loi sur le salaire minimum.

 

7. Les commissions tripartites cantonales existantes soutiennent le département compétent dans la surveillance et le contrôle du salaire minimum.

Olivier Cottagnoud,  1963 Vétroz ; Judith Venetz,3982 Bitsch ; Anne-Christine Bagnoud,1967 Bramois ;  Jean-Henri Dumont,  1950 Sion ; Beat Jost,  3955 Albinen ;  Mathias Reynard, 1965 Savièse ; Dominique Kuster, 1963 Vétroz ; Jean-Marie Meilland, 1920 Martigny ; Jeanny Morard,1958 St-Léonard ; Ivano Marriffino, 3904 Naters ; Grégoire Raboud,1971 Grimisuat ; Frederik Schmid, 3938 Ausserberg ; Blaise Carron, 1870 Monthey ;  Denise de Girolamo, 1950 Sion ; Barbara Lanthemann, 1950 Sion ; Lucie Rausis,1920 Martigny ; Véronique Barras, 3960 Sierre ; Julien Repond, 1958 St-Léonard ; Léopold Bavaud, 1911 Ovronnaz ; Denis Varrin, 3972 Miège ; Emile Schürmann, 1920 Martigny ; Fernando Vial, 1920 Martigny ; Jacques Kühni, 1875 Morgins ; Marie-Paule Zufferey, 3968 Veyras ;

Publié dans Travail

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